Charte de déontologie
NB : en complement de la charte de déontologie en bas de page, le RI et Livret d'accueil du Cabinet;
Le cabinet-conseil L.Consulting signataire s'engage à respecter les règles fondamentales qui constituent la déontologie de la profession de conseil :
Intégrité : le cabinet L.Consulting agit indépendamment de tout intérêt particulier ou commercial de nature à influer sur son intervention. Dans le cas contraire, il s'en ouvre au client.
Professionnalisme : le cabinet L.Consulting n'accepte que les missions relevant de son champ de compétence. Il se porte garant des compétences de ses collaborateurs ainsi que des méthodes et outils mis en oeuvre.
Confidentialité : le cabinet L.Consulting respecte la propriété intellectuelle de ses clients et est tenu à l'obligation de confidentialité sur ses interventions.
Transparence : le cabinet L.Consulting est capable de justifier la démarche et les coûts de son intervention (loi Sapin 9/12/2016).
FONCTIONNEMENT.
Le cabinet L.Consulting est exclusivement rémunéré par le client.
Ses honoraires font l'objet d'un accord contractuel avec le client.
Le cabinet-conseil garantit un professionnalisme de haut niveau, chaque mission sera effectuée avec l'honnêteté et l'application que le client est en droit d'attendre d'un professionnel.
Le cabinet-conseil accomplit sa mission dans un esprit de rigoureuse indépendance à l’égard des tiers et au mieux de l’intérêt de son client (lutte contre la corruption).
Le cabinet L.Consulting informe le client de tous les éléments susceptibles de perturber le bon déroulement de sa mission, de mettre en cause les objectifs recherchés, voire de mettre en cause les engagements pris.
DEONTOLOGIE BILAN DE COMPETENCES
Le centre de bilan de compétences L.CONSULTING exerce son activité dans le respect des droits fondamentaux de la personne humaine.
Le Bilan de Compétences doit se dérouler en 3 phases conformément aux articles L. 6313-1, L. 6313-10, L. 6322-42 à L. 6322-51 et R. 6322-32 à R.6322-63 du Code du travail.
Dans le cadre de son activité Bilan de compétences, L.CONSULTING s’engage sur les principes fondamentaux suivants :
Le bilan de compétences repose sur la demande et l’adhésion volontaire du bénéficiaire.
Sa réalisation est soumise à la signature d’une convention. Consentement du bénéficiaire Un bilan de compétences ne peut être réalisé qu’avec le consentement du bénéficiaire, volontairement exprimé. La réalisation d’un Bilan de Compétences est subordonnée à la conclusion d’une convention entre le bénéficiaire, l’organisme prestataire et le financeur. Ce dernier peut être l’employeur lorsque le bilan est effectué au titre du plan de formation de l’entreprise, ou un organisme financeur (CPF, OPCO)
La démarche du prestataire est soumise à l’obligation de moyens. Il lui incombe de mettre en œuvre l’ensemble des moyens convenus contractuellement pour optimiser la réussite de la mission confiée correspondant aux attentes du bénéficiaire du bilan définies en début de processus.
Il met en œuvre des méthodes validées qu’il maîtrise et qui présentent des garanties de sérieux, d’efficacité et d’objectivité.
Le Centre de Bilan s’engage à ne pas sortir de l’objectif du bilan dans son recueil d’informations.
Le bilan comportera nécessairement une phase préliminaire, une phase d’investigation et une phase de synthèse. S’y ajoute une phase de suivi. Il est rappelé la fiabilité des méthodes et techniques utilisées ayant dû faire la preuve de leurs pertinences (élaborées à partir de théories validées par des pratiques professionnelles) Nature et teneur des investigations menées par le prestataire. Les informations demandées au bénéficiaire doivent présenter un lien direct avec l’objectif du bilan tel qu’il est défini par le Code du Travail et le bénéficiaire est tenu d’y répondre de bonne foi.
Il se soumet à une obligation de réserve et à un engagement de confidentialité et s'interdit de divulger les informations qu'il reçoit. Il est soumis au secret professionnel.
Il s’interdit de transmettre quelque information que ce soit concernant le bénéficiaire du bilan.
Secret professionnel - Violation (article du Code Pénal 226-13)
Les manquements constatés exposent le prestataire à des sanctions civiles ou/et pénales, suivant la nature du délit considéré.
Le document de synthèse ne peut être transmis à un tiers sans consentement du bénéficiaire
Il communique au bénéficiaire du Bilan une restitution écrite ou synthèse qui devient la seule propriété du bénéficiaire et ne peut être communiquée à un tiers sans l’accord de celui-ci.
Restitution des résultats au bénéficiaire : L’intégralité des résultats doit être restituée au bénéficiaire.
Document de synthèse : Le document de synthèse est établi par le prestataire sous sa seule responsabilité et est soumis au bénéficiaire pour d’éventuelles observations, avant sa rédaction finale.
Propriété des résultats du Bilan : Le bénéficiaire est le seul propriétaire des résultats et de la synthèse du Bilan.
Le document de synthèse peut être transmis à un tiers uniquement avec le consentement du bénéficiaire. Cette disposition doit faire l’objet d’un point dans la convention établie par le prestataire.
L.CONSULTING (et ses chargés de bilan) s’engage à respecter ces dispositions législatives et réglementaires fixant le cadre général des conditions de réalisation des prestations de Bilans de Compétences sur le plan déontologique et à faire signer ce document à tout bénéficiaire de Bilan réalisé par ses soins.
Réglement intérieur
Règlement intérieur d’un organisme de formation établi conformément aux articles l6352-3 et l6352-4 et R6352-1 à R6352-15 du code du travail
Article 1 – Objet et champ d’application du règlement
Le présent règlement s’applique à toutes les personnes participantes à une action de formation organisée par L.Consulting. Un exemplaire est remis à chaque stagiaire.
Le règlement décrit les règles d’hygiène et de sécurité́, les règles générales et permanentes relatives à la discipline ainsi que la nature et l’échelle des sanctions pouvant être prises vis-à-vis des stagiaires qui y contreviennent et les garanties procédurales applicables lorsqu’une sanction est envisagée.
Toute personne doit respecter les termes du présent règlement durant toute la durée de l’action de formation.
SECTION 1 : REGLES D’HYGIENE ET DE SECURITÉ
Article 2 - Principes généraux
La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect : - des prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité́ sur les lieux de formation ;
- de toute consigne imposée soit par la direction de l’organisme de formation soit par le constructeur ou le formateur s’agissant notamment de l’usage des matériels mis à disposition. Chaque stagiaire doit ainsi veiller à sa sécurité́ personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes générales et particulières en matière d’hygiène et de sécurité́.
S’il constate un dysfonctionnement du système de sécurité́, il en avertit immédiatement la direction de l’organisme de formation. Le non-respect de ces consignes expose la personne à des sanctions disciplinaires.
Article 3 - Consignes d’incendie
Les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de l’organisme de formation (à l’entrée). Le stagiaire doit en prendre connaissance.
En cas d’alerte, le stagiaire doit cesser toute activité de formation et suivre dans le calme les instructions du représentant habilité de l’organisme de formation ou des services de secours.
Tout stagiaire témoin d’un début d’incendie doit immédiatement appeler les secours en composant le 18 à partir d’un téléphone fixe, ou le 112 à partir d’un téléphone portable et alerter un représentant de l’organisme de formation.
Article 4 - Boissons alcoolisées et drogues
L’introduction ou la consommation de drogue ou de boissons alcoolisées dans les locaux est formellement interdite. Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogue dans l’organisme de formation. Les stagiaires auront accès, lors des pauses, aux postes de distribution de boissons non alcoolisées.
Article 5 - boissons alcoolisées et drogues
Il est formellement interdit de fumer dans les salles de formation et plus généralement dans l’enceinte de l’organisme de formation.
Article 6 - accident
Le stagiaire victime d’un accident - survenu pendant la formation ou pendant le temps de trajet entre le lieu de formation et son domicile ou son lieu de travail – ou le témoin de cet accident avertit immédiatement la direction de l’organisme de formation.
Le responsable de l’organisme de formation entreprend les démarches appropriées en matière de soins et réalise la déclaration auprès de la caisse de sécurité́ sociale compétente.
SECTION 2 : DISCIPLINE GENERALE
Article 7 - Assiduité du stagiaire en formation
Article 7.1. - Horaires de formation
Les stagiaires doivent se conformer aux horaires fixés et communiqués au préalable par l’organisme de formation. Le non-respect de ces horaires peut entrainer des sanctions. Sauf circonstances exceptionnelles, les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de stage.
Article 7.2. - Absences, retards ou départs anticipés
En cas d’absence, de retard ou de départ avant l’horaire prévu, les stagiaires doivent avertir l’organisme de formation et s’en justifier. L’organisme de formation informe immédiatement le financeur (Employeur, Administration, CPF, Région, Pôle emploi,...) de cet évènement.
Tout évènement non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires. De plus, conformément à l’article R6341-45 du code du travail, le stagiaire – dont la rémunération est prise en charge par les pouvoirs publics – s’expose à une retenue sur sa rémunération de stage proportionnelle à la durée de l’absence.
Article 7.3. - Formalisme attaché au suivi de la formation
Le stagiaire est tenu de renseigner la feuille d’émargement au fur et à mesure du déroulement de l’action. Il peut lui être demandé de réaliser un bilan de la formation.
A l’issue de l’action de formation, il se voit remettre une attestation de fin de formation et une attestation de présence au stage à transmettre, selon le cas, à son employeur/administration ou à l’organisme qui finance l’action.
Le stagiaire remet, dans les meilleurs délais, à l’organisme de formation les documents qu’il doit renseigner en tant que prestataire (demande de rémunération ou de prise en charges des frais liés à la formation ; attestations d’inscription ou d’entrée en stage...).
Article 8 - Accès aux locaux de formation
Sauf autorisation expresse de la direction de l’organisme de formation, le stagiaire ne peut :
- entrer ou demeurer dans les locaux de formation à d’autres fins que la formation ;
- y introduire, faire introduire ou faciliter l’introduction de personnes étrangères à l’organisme ;
- procéder, dans ces derniers, à la vente de biens ou de services.
Article 9 - tenue
Le stagiaire est invité à se présenter à l’organisme en tenue vestimentaire correcte.
Article 10 - comportement
Il est demandé à tout stagiaire d’avoir un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir-vivre, de savoir-être en collectivité et le bon déroulement des formations.
Article 11 - utilisation du matériel
Sauf autorisation particulière de la direction de l’organisme de formation, l’usage du matériel de formation se fait sur les lieux de formation et est exclusivement réservé à l’activité de formation. L’utilisation du matériel à des fins personnelles est interdite.
Le stagiaire est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié pour la formation. Il doit en faire un usage conforme à son objet et selon les règles délivrées par le formateur. Le stagiaire signale immédiatement au formateur toute anomalie du matériel.
SECTION 3 : MESURES DISCIPLINAIRES
Article 12 - Sanctions disciplinaires
Tout manquement du stagiaire à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction prononcée par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant.
Tout agissement considéré comme fautif pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions suivantes :
- rappel à l’ordre ;
- avertissement écrit par le directeur de l’organisme de formation ou par son représentant ;
- blâme ;
- exclusion temporaire de la formation ;
- exclusion définitive de la formation. Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Le responsable de l’organisme de formation ou son représentant informe de la sanction prise :
- l’employeur du salarié stagiaire ou l’administration de l’agent stagiaire (ndlr : uniquement quand la formation se réalise sur commande de l’employeur ou de l’administration) ;
- et/ou le financeur du stage.
Article 13 - Garanties disciplinaires Article
13.1. – Information du stagiaire
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui. Toutefois, lorsqu’un agissement, considéré comme fautif, a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et éventuellement, que la procédure ci-après décrite ait été respectée.
Article 13.2. – Convocation pour un entretien
Lorsque le directeur de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction, il est procédé de la manière suivante :
- il convoque le stagiaire par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge en lui indiquant l’objet de la convocation ;
- la convocation indique également la date, l’heure et le lieu de l’entretien ainsi que la possibilité de se faire assister par une personne de son choix stagiaire ou salarié de l’organisme de formation.
Article 13.3. – Assistance possible pendant l’entretien
Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, notamment le délégué du stage. Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.
Article 13.4. – Prononcé de la sanction
La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien. La sanction fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme d’une lettre recommandée ou remise contre décharge.
Article 13.5. – Complément
Ce règlement est complété par les points suivants :
Lors d’intervention dans des locaux mis à disposition (auprès d’autres organismes de formation partenaires), il conviendra :
- au stagiaire de respecter les règles d’hygiène et de sécurité́ du règlement intérieur de l’organisme en question, pour les formations ayant lieu dans ses locaux pour la formation;
- de respecter les dispositions relatives à la discipline et à la représentation des stagiaires de notre règlement intérieur. Ce règlement peut s’adapter également pour les visites extérieures si un travail personnel est demandé au stagiaire en dehors des locaux de formation.
Dans l’hypothèse de formations à destination de salariés (au titre du plan de formation ou du CPF), il est généralement admis par LA DIRECCTE, que l’organisme de formation remette un exemplaire du règlement intérieur, à charge pour l’employeur de le transmettre aux salariés qui vont suivre l’action de formation.
Article 14 (suite au Covid19) L.Consulting et le stagiaires s’engagent au suivi des directives https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus
Livret d'accueil
Vous entreprenez aujourd’hui une démarche de bilan de compétences ou de formation auprès du cabinet L.Consulting. Ce livret a pour but de vous souhaiter la bienvenue et de vous donner quelques informations importantes. cf chartes et RI ci dessus.
Charte d'engagement Réciproque
Le consultant s’engage à vous accompagner dans vos démarches pendant toute la durée de votre parcours chez L.CONSULTING, notamment à :
· Vous conseiller, vous orienter et vous apporter tous les éclairages nécessaires à la mise en œuvre de votre projet professionnel, en cohérence avec la méthodologie L.CONSULTING.
· Apporter les techniques qui vous permettront d’être performant dans votre démarche (entrepreneuriale, de bilan de compétences, de formation, d’accompagnement ou de VAE…)
· Vous proposer toutes actions utiles pour l’élaboration et la construction de votre projet (Webinars, ateliers, réunions d’informations, évènements …)
· Identifier vos éventuels besoins en formation, et vous aider à les mettre en œuvre après validation.
· Préserver la confidentialité des échanges.
Le candidat s’engage à entrer dans une démarche active de mise en œuvre de son projet professionnel, notamment à :
· Rencontrer régulièrement le consultant L.CONSULTING et respecter strictement les rendez-vous définis d’un commun accord.
· S’approprier la méthodologie L.CONSULTING, la mettre en œuvre et se montrer actif dans ses démarches de mise en œuvre de projet professionnel.
· Participer, pour la totalité de leur durée, aux actions de formation d’adaptation éventuelles validées.
· Informer le consultant de tout changement de situation personnelle ou professionnelle.
Le consultant ne peut en aucune façon se substituer au candidat dans le cadre des décisions qu’il lui appartient de prendre. La réussite du projet professionnel du candidat passe par son implication, sa motivation et ses démarches actives de repositionnement professionnel.
Le respect de cette charte est un cadre de référence pour le candidat et le consultant, qui s’engagent mutuellement.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés, le candidat dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données ainsi que d’un droit de limitation et d’opposition au traitement de ses données, qu’il peut exercer auprès de son consultant. En cas d’insatisfaction, le candidat a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.