Règlement intérieur de l’ organisme de formation LConsulting établi conformément aux articles l6352-3 et l6352-4 et R6352-1 à R6352-15 du code du travail
Article 1 – Objet et champ d’application du règlement
Le présent règlement s’applique à toutes les personnes participantes à une action de formation organisée par L.Consulting. Un exemplaire est remis à chaque stagiaire.
Le règlement décrit les règles d’hygiène et de sécurité́, les règles générales et permanentes relatives à la discipline ainsi que la nature et l’échelle des sanctions pouvant être prises vis-à-vis des stagiaires qui y contreviennent et les garanties procédurales applicables lorsqu’une sanction est envisagée.
Toute personne doit respecter les termes du présent règlement durant toute la durée de l’action de formation.
SECTION 1 : REGLES D’HYGIENE ET DE SÉCURITÉ
Article 2 – Principes généraux
La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect : – des prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité́ sur les lieux de formation ;
– de toute consigne imposée soit par la direction de l’organisme de formation soit par le constructeur ou le formateur s’agissant notamment de l’usage des matériels mis à disposition. Chaque stagiaire doit ainsi veiller à sa sécurité́ personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes générales et particulières en matière d’hygiène et de sécurité́.
S’il constate un dysfonctionnement du système de sécurité, il en avertit immédiatement la direction de l’organisme de formation. Le non-respect de ces consignes expose la personne à des sanctions disciplinaires.
Article 3 – Consignes d’incendie
Les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de l’organisme de formation (à l’entrée). Le stagiaire doit en prendre connaissance.
En cas d’alerte, le stagiaire doit cesser toute activité de formation et suivre dans le calme les instructions du représentant habilité de l’organisme de formation ou des services de secours.
Tout stagiaire témoin d’un début d’incendie doit immédiatement appeler les secours en composant le 18 à partir d’un téléphone fixe, ou le 112 à partir d’un téléphone portable et alerter un représentant de l’organisme de formation.
Article 4 – Boissons alcoolisées et drogues
L’introduction ou la consommation de drogue ou de boissons alcoolisées dans les locaux est formellement interdite. Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogue dans l’organisme de formation. Les stagiaires auront accès, lors des pauses, aux postes de distribution de boissons non alcoolisées.
Article 5 – boissons alcoolisées et drogues
Il est formellement interdit de fumer dans les salles de formation et plus généralement dans l’enceinte de l’organisme de formation.
Article 6 – accident
Le stagiaire victime d’un accident – survenu pendant la formation ou pendant le temps de trajet entre le lieu de formation et son domicile ou son lieu de travail – ou le témoin de cet accident avertit immédiatement la direction de l’organisme de formation.
Le responsable de l’organisme de formation entreprend les démarches appropriées en matière de soins et réalise la déclaration auprès de la caisse de sécurité́ sociale compétente.
SECTION 2 : DISCIPLINE GENERALE
Article 7 – Assiduité du stagiaire en formation
Article 7.1. – Horaires de formation
Les stagiaires doivent se conformer aux horaires fixés et communiqués au préalable par l’organisme de formation. Le non-respect de ces horaires peut entrainer des sanctions. Sauf circonstances exceptionnelles, les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de stage.
Article 7.2. – Absences, retards ou départs anticipés
En cas d’absence, de retard ou de départ avant l’horaire prévu, les stagiaires doivent avertir l’organisme de formation et s’en justifier. L’organisme de formation informe immédiatement le financeur (Employeur, Administration, CPF, Région, Pôle emploi,…) de cet évènement.
Tout évènement non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires. De plus, conformément à l’article R6341-45 du code du travail, le stagiaire – dont la rémunération est prise en charge par les pouvoirs publics – s’expose à une retenue sur sa rémunération de stage proportionnelle à la durée de l’absence.
Article 7.3. – Formalisme attaché au suivi de la formation
Le stagiaire est tenu de renseigner la feuille d’émargement au fur et à mesure du déroulement de l’action. Il peut lui être demandé de réaliser un bilan de la formation.
A l’issue de l’action de formation, il se voit remettre une attestation de fin de formation et une attestation de présence au stage à transmettre, selon le cas, à son employeur/administration ou à l’organisme qui finance l’action.
Le stagiaire remet, dans les meilleurs délais, à l’organisme de formation les documents qu’il doit renseigner en tant que prestataire (demande de rémunération ou de prise en charges des frais liés à la formation ; attestations d’inscription ou d’entrée en stage…).
Article 8 – Accès aux locaux de formation
Sauf autorisation expresse de la direction de l’organisme de formation, le stagiaire ne peut :
– entrer ou demeurer dans les locaux de formation à d’autres fins que la formation ;
– y introduire, faire introduire ou faciliter l’introduction de personnes étrangères à l’organisme ;
– procéder, dans ces derniers, à la vente de biens ou de services.
Article 9 – Tenue
Le stagiaire est invité à se présenter à l’organisme en tenue vestimentaire correcte.
Article 10 – Comportement
Il est demandé à tout stagiaire d’avoir un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir-vivre, de savoir-être en collectivité et le bon déroulement des formations.
Article 11 – Utilisation du matériel
Sauf autorisation particulière de la direction de l’organisme de formation, l’usage du matériel de formation se fait sur les lieux de formation et est exclusivement réservé à l’activité de formation. L’utilisation du matériel à des fins personnelles est interdite.
Le stagiaire est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié pour la formation. Il doit en faire un usage conforme à son objet et selon les règles délivrées par le formateur. Le stagiaire signale immédiatement au formateur toute anomalie du matériel.
SECTION 3 : MESURES DISCIPLINAIRES
Article 12 – Sanctions disciplinaires
Tout manquement du stagiaire à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction prononcée par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant.
Tout agissement considéré comme fautif pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions suivantes :
– rappel à l’ordre ;
– avertissement écrit par le directeur de l’organisme de formation ou par son représentant ;
– blâme ;
– exclusion temporaire de la formation ;
– exclusion définitive de la formation. Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Le responsable de l’organisme de formation ou son représentant informe de la sanction prise :
– l’employeur du salarié stagiaire ou l’administration de l’agent stagiaire (ndlr : uniquement quand la formation se réalise sur commande de l’employeur ou de l’administration) ;
– et/ou le financeur du stage.
Article 13 – Garanties disciplinaires Article
13.1. – Information du stagiaire
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui. Toutefois, lorsqu’un agissement, considéré comme fautif, a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et éventuellement, que la procédure ci-après décrite ait été respectée.
Article 13.2. – Convocation pour un entretien
Lorsque le directeur de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction, il est procédé de la manière suivante :
– il convoque le stagiaire par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge en lui indiquant l’objet de la convocation ;
– la convocation indique également la date, l’heure et le lieu de l’entretien ainsi que la possibilité de se faire assister par une personne de son choix stagiaire ou salarié de l’organisme de formation.
Article 13.3. – Assistance possible pendant l’entretien
Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, notamment le délégué du stage. Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.
Article 13.4. – Prononcé de la sanction
La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien. La sanction fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme d’une lettre recommandée ou remise contre décharge.
Article 13.5. – Complément
Ce règlement est complété par les points suivants :
Lors d’intervention dans des locaux mis à disposition (auprès d’autres organismes de formation partenaires), il conviendra :
– au stagiaire de respecter les règles d’hygiène et de sécurité́ du règlement intérieur de l’organisme en question, pour les formations ayant lieu dans ses locaux pour la formation;
– de respecter les dispositions relatives à la discipline et à la représentation des stagiaires de notre règlement intérieur. Ce règlement peut s’adapter également pour les visites extérieures si un travail personnel est demandé au stagiaire en dehors des locaux de formation.
Dans l’hypothèse de formations à destination de salariés (au titre du plan de formation ou du CPF), il est généralement admis par LA DIRECCTE, que l’organisme de formation remette un exemplaire du règlement intérieur, à charge pour l’employeur de le transmettre aux salariés qui vont suivre l’action de formation.
Article 14 (suite au Covid19) L.Consulting et le stagiaires s’engagent au suivi des directives https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus
Livret d’accueil
Vous entreprenez aujourd’hui une démarche de bilan de compétences ou de formation auprès du cabinet L.Consulting. Ce livret a pour but de vous souhaiter la bienvenue et de vous donner quelques informations importantes. cf chartes de déontologie et réglement intérieur ci dessus.
Charte d’engagement Réciproque
Le consultant s’engage à vous accompagner dans vos démarches pendant toute la durée de votre parcours chez L.CONSULTING, notamment à :
· Vous conseiller, vous orienter et vous apporter tous les éclairages nécessaires à la mise en œuvre de votre projet professionnel, en cohérence avec la méthodologie L.CONSULTING.
· Apporter les techniques qui vous permettront d’être performant dans votre démarche (entrepreneuriale, de bilan de compétences, de formation, d’accompagnement ou de VAE…)
· Vous proposer toutes actions utiles pour l’élaboration et la construction de votre projet (Webinars, ateliers, réunions d’informations, évènements …)
· Identifier vos éventuels besoins en formation, et vous aider à les mettre en œuvre après validation.
· Préserver la confidentialité des échanges.
Le candidat s’engage à entrer dans une démarche active de mise en œuvre de son projet professionnel, notamment à :
· Rencontrer régulièrement le consultant L.CONSULTING et respecter strictement les rendez-vous définis d’un commun accord.
· S’approprier la méthodologie L.CONSULTING, la mettre en œuvre et se montrer actif dans ses démarches de mise en œuvre de projet professionnel.
· Participer, pour la totalité de leur durée, aux actions de formation d’adaptation éventuelles validées.
· Informer le consultant de tout changement de situation personnelle ou professionnelle.
Le consultant ne peut en aucune façon se substituer au candidat dans le cadre des décisions qu’il lui appartient de prendre. La réussite du projet professionnel du candidat passe par son implication, sa motivation et ses démarches actives de repositionnement professionnel.
Le respect de cette charte est un cadre de référence pour le candidat et le consultant, qui s’engagent mutuellement.
Le candidat est informé que ses données personnelles (civilité, coordonnées, situations personnelles) peuvent être traitées par L.CONSULTING dans le cadre de son service pour servir uniquement aux besoins de l’accompagnement, de son suivi et du reporting. Elles sont conservées pendant la durée de l’accompagnement et du suivi ultérieur. Vos données sont destinées aux équipes de L.CONSULTING, ainsi qu’à ses prestataires intervenant dans le cadre du service, ces derniers pouvant être établis dans un pays tiers à l’Union Européenne. A ce titre, L.CONSULTING a pris les mesures légales appropriées pour garantir la confidentialité de vos données.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés, le candidat dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données ainsi que d’un droit de limitation et d’opposition au traitement de ses données, qu’il peut exercer auprès de son consultant. En cas d’insatisfaction, le candidat a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.